CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

estimermonbienimmo.fr
Mise à jour : 02/11/2025

PRÉAMBULE

Nous vous remercions de prendre le temps de lire et comprendre les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du site internet www.estimermonbienimmo.fr (le « Site »).
Le Site est détenu et exploité par Monsieur Sébastien DELCAMP, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 905 108 783 00010, rattaché à la Franchise Green Home Pays d’Aix – SAS 3M Immo (ci-après, « l’Éditeur »).
L’accès au Site et son utilisation valent acceptation pleine et entière des CGU par chaque internaute naviguant sur tout ou partie du Site (l’« Utilisateur »). En cas de désaccord avec les CGU, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Site.
Les CGU régissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site en tout ou partie.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les CGU ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation.
« Site » : le site web vitrine accessible à l’adresse https://www.estimermonbienimmo.fr, permettant notamment la demande d’estimation et la mise en relation.
« Éditeur » : Monsieur Sébastien DELCAMP, entrepreneur individuel, SIRET 905 108 783 00010, rattaché à la Franchise Green Home Pays d’Aix – SAS 3M Immo.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure naviguant sur le Site après avoir pris connaissance et accepté les CGU.
« Formulaires » : les interfaces de collecte d’informations proposées sur le Site (formulaire d’estimation, formulaire de contact, widget de messagerie/WhatsApp).
« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la réglementation applicable.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : ensemble des droits reconnus par la loi sur les œuvres et éléments protégés (droits d’auteur, bases de données, marques, etc.).
« Réglementation informatique et libertés » : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016.
« Politique de confidentialité » : document décrivant les traitements de données réalisés via le Site, accessible en permanence sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET ET DESCRIPTION DU SITE

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation du Site.
Le Site permet notamment :

la demande d’estimation d’un bien immobilier (à distance ou sur place),
la mise en relation avec l’Éditeur via formulaire ou messagerie,
l’accès aux informations relatives à l’activité (mentions légales, politique de confidentialité, CGU).
Le Site n’a pas vocation à présenter l’intégralité d’un catalogue d’offres ; les informations publiées le sont à titre indicatif.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans restriction ni réserve, les présentes CGU.
Dans le cadre des services impliquant un Formulaire, l’Utilisateur coche une case d’acceptation des CGU et peut consulter celles-ci ainsi que la Politique de confidentialité au moyen d’un lien dédié.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CGU

L’Éditeur peut modifier à tout moment les CGU. En cas de modification substantielle, une information pourra être affichée sur le Site.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la navigation ou de l’utilisation des services par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – ACCESSIBILITÉ ET CONFIGURATION TECHNIQUE

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit :

disposer d’un accès à Internet (coût à sa charge),
utiliser un navigateur web récent,
autoriser JavaScript et les cookies (certaines fonctions peuvent ne pas opérer sans eux).

Ces prérequis peuvent évoluer sans préavis. L’Utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement avec le Site.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une configuration non conforme.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES RUBRIQUES DU SITE

Accès : l’accès est libre et gratuit, sans inscription préalable. Certaines rubriques/sections incluent des Formulaires.

A) Rubriques avec Formulaires

Estimation : l’Utilisateur peut solliciter une estimation (à distance sous 48h, ou sur place sous 72h selon disponibilité). Des informations sont demandées (identité, coordonnées, caractéristiques du bien). Le traitement des données est précisé dans la Politique de confidentialité et sur chaque formulaire.
Contact : l’Utilisateur peut adresser une demande via un formulaire ou via un widget de messagerie (ex. WhatsApp). Les finalités et conditions de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité.

B) Rubriques sans Formulaire

Informations légales : Mentions légales, Politique de confidentialité, CGU.
Éventuelles pages de présentation de l’activité et contenus éditoriaux.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DU SITE – ENGAGEMENTS

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site.
L’Utilisateur est informé des contraintes et limites d’Internet, notamment en matière :

de transmission des données et d’atteintes possibles aux données,
de continuité non garantie de l’accès,
de contraintes techniques indépendantes de l’Éditeur.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités, interruptions, défaillances du réseau, ni des conséquences qui en découleraient pour l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements et données (antivirus, sauvegardes, mots de passe robustes).
L’Éditeur fournit ses meilleurs efforts pour publier des informations exactes et à jour, sans garantie d’exhaustivité ou d’absence d’erreur.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou sources externes.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services, publicités, ou dommages éventuels consécutifs à leur utilisation.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

utiliser le Site dans le respect des CGU et des lois en vigueur,
ne pas perturber le bon fonctionnement du Site,
ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou serveurs,
ne pas introduire de programmes malveillants (virus, vers, chevaux de Troie),
signaler à l’Éditeur tout dysfonctionnement technique constaté.

Toute utilisation frauduleuse ou détournée peut entraîner la limitation ou la suspension de l’accès au Site.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, visuels, logos, maquettes, architecture, code, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Sébastien DELCAMP ou utilisés avec autorisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est interdite.
S’agissant des bases de données, l’Éditeur est producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle ; toute extraction ou réutilisation substantielle est interdite.
Les dénominations, marques, noms commerciaux susceptibles d’apparaître restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

En qualité de responsable de traitement, Sébastien DELCAMP collecte et traite des Données personnelles lors de la navigation sur le Site et de l’utilisation des Formulaires.
Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible en permanence sur le Site et au pied de chaque Formulaire.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), vous pouvez contacter l’Éditeur selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Pour toute demande, question ou réclamation relative au Site, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :

par email : contact@estimermonbienimmo.fr
par courrier : Sébastien DELCAMP – 2 Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence

En cas de différend, l’Utilisateur est invité à rechercher une solution amiable avec l’Éditeur.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’application des présentes CGU relève du droit français et de la compétence des juridictions françaises compétentes.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES (éditeur et hébergeur)

Éditeur : Sébastien DELCAMP, entrepreneur individuel – SIRET 905 108 783 00010 – rattaché à la Franchise Green Home Pays d’Aix – SAS 3M Immo, au capital de 1 000 €, 2 Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence – SIREN 904 436 144 – Carte professionnelle CPI 1310 2021 000 000 267 (CCI Marseille Provence) – Garantie financière GALIAN – Assurances 89 rue La Boétie, 75008 Paris.
Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – www.hostinger.com – serveurs situés en France.